Conférence  « Tout savoir sur le dépôt de marques à l’INPI », par Chloé Lemarchand, juriste, chargée de mission à l'INPI

Qu’est-ce que l’INPI ?

L’Institut National de la Propriété Intellectuelle est l’organisme permettant le dépôt de titres. Il a une mission essentielle d’accueil des déposants mais également une mission d’information. Comment joindre l’INPI ? 0820 210 211 !

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle comprend la propriété industrielle (brevets d’invention, dessins et modèles, marques) et la propriété littéraire et artistique (droits d’auteurs entre autres).

3)      Pourquoi protéger vos créations ?

C’est essentiel pour apporter une vraie valeur à votre création ; cela permet d’accroitre votre crédibilité et de vous développer également sur de nouveaux marchés.

4)      Qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque est constituée par tout signe susceptible de représentation graphique permettant d’identifier les produits et services de la société. Ce peut être une forme, une couleur, un dessin, un slogan, un jingle… Ces particularités SONT la marque et doivent donc être déposées EN TANT QUE marques.

Une marque ne doit pas être confondue avec d’autres signes distinctifs d’une société : la dénomination sociale, le nom commercial, le nom d’une association et le nom d’auto-entrepreneur. Ces derniers sont protégés par l’immatriculation au RCS.

Pour protéger sa marque grâce au dépôt à l’INPI, il faut que le signe qui représente la marque soit :

a)      Licite

Il ne pas être contraire à l’ordre public ni aux bonnes mœurs. En outre, on ne peut pas utiliser un signe officiel type drapeau, emblème, blason. Par ailleurs, la marque ne pas être déceptive, c’est-à-dire avoir une connotation négative pour le produit ou le service proposé.

b)      Distinctif

Il doit se différencier radicalement des produits et services visés. En d’autres mots, un terme générique d’un domaine d’activité ne peut pas faire l’objet d’un monopôle d’exploitation. Le signe ne doit pas être constitué d’un terme qui désigne directement un mot banal tel que cigarette, ni d’un terme qui désigne une caractéristique banale du produit, par exemple beurre tendre, ni d’un terme invoquant la forme imposée par la nature du produit, par exemple brique Lego.

c)       Disponible

La marque ne doit pas déjà exister, ni une marque similaire. Il faut donc faire pas mal de recherches concernant l’antériorité de la marque. Il faut vérifier la disponibilité du nom de domaine, de la marque, de la dénomination sociale, du nom de l’association, du nom commercial, du dessin… bref, de tout ce qui définit la marque.

Ces recherches se font sur des bases de données spécialisées, la première étant évidemment celle de l’INPI (www.inpi.fr , www.sirene.tm.fr , www.infogreffe.fr , www.insee.fr …). Il est également possible de faire des recherches basiques sur internet en essayant de taper le nom de domaine concerné par exemple. L’INPI propose également ses services dans la recherche d’antériorités, pour 60€ la recherche est faite et la liste des marques similaires imprimée, mais attention, cette dernière n’est pas interprétée ! Il est aussi possible de demander à un Conseil en Propriété Intellectuelle.

Pour procéder à la recherche, il faut d’abord faire une recherche à l’identique (même nom) puis il faut élargir la recherche en regardant tous les noms similaires (similarité orthographique, similarité phonétique, similarité intellectuelle, similarité visuelle).

En fait, il faut toujours se poser la question : est-ce qu’il existe un risque de confusion pour ma marque ? Pour cela, il faut faire attention à la fois aux signes identiques ou similaires, mais également aux produits ou services identiques ou similaires. Et tout cela, en sachant que certaines marques, dites marques notoires, sont intouchables, par exemple Chanel.

5)      Comment faire votre dépôt de marque en France ?

Cela se fait auprès de l’INPI, via un formulaire papier, un FAL ou bien un dépôt électronique (le plus simple). Sur ce formulaire, il faudra choisir plusieurs classes pour votre produit ou service, en étant le plus large possible et en réfléchissant au développement futur de votre activité. Le prix du dépôt est de 200/225€ pour 3 classes (40€ par classe supplémentaire). Il faut imprimer le ticket de caisse et le récépissé de dépôt à l’issu de la procédure.

Ce dépôt peut être fait à votre propre nom, aux noms de plusieurs personnes (dans ce cas, il faudra un mandat pour qu’une personne puisse réaliser le dépôt, la personne devra se mandater elle-même en plus), ou bien au nom de votre société.

Votre dépôt de marque est valable 10 ans et est renouvelable indéfiniment pour 240€.

Attention, à compter de la date du dépôt, celui-ci est opposable aux tiers. Si une entreprise décide de faire opposition à votre dépôt, ne vous laissez pas faire ! Faites appel à un avocat ou optez pour la voie de la conciliation.

Sachez, avant de faire votre dépôt, que l’INPI propose un pré-diagnostic Propriété Industrielle, totalement gratuit et réalisé par un expert de l’INPI, qui vous permettra d’évaluer les besoins de votre entreprise en matière de propriété industrielle.